Indre et Loire : habitation légère en danger, traquée par l'Administration

Trois articles sur les démêlés de Nathalie Doumas avec la justice ; pour avoir voulu exercer << (s)a liberté fondamentale à choisir (s)on type d’habitat en adéquation avec (s)es convictions écologiques et spirituelles." >>

PROCÈS DE NATHALIE DOUMAS

Habitation légère en danger

mardi 15 septembre 2015 par admin

Le procès multi-renvoyé a enfin eu lieu. Communiqué de Nathalie DOUMAS :

Vidéo ajoutée le 8 déc. 2014
Nathalie Doumas vit à Saint-Martin-Le-Beau, une petite commune en Touraine. Elle a construit une habitation sans fondations.
Venez découvrir son histoire sur tmvmag.fr
Musique : "Hollow Talk" de Choir of Young Believers ( • • )

Après deux rencontres avec Mme Le Maire de Saint Martin le Beau, où elle a entendu mes requêtes et propositions de pouvoir mettre en pratique l’article de la loi ALUR sur l’habitat léger, elle m’a laissé entendre que oui, que non, que peut être... mais que n’étant pas seule à décider, il fallait que cela soit proposé en Conseil Municipal. Donc j’attendais et me tenais au courant pour pouvoir assister à ce Conseil, mais rien.

Mon avocat a adressé un courrier en date du 07/09/2015 pour avertir de ma récente installation pour produire de la fraise biologique. L’avocat de la Mairie, Maître Cebron de Lisle, en réponse, nous dit qu’il faut déposer un permis de construire et que nous devrions demander le renvoi. Donc nous partions confiants. 
Mais une fois au tribunal, ce fut une toute autre histoire : Maître Cebron de Lisle avait changé de discours, comme la Mairie fait depuis le début !

Le renvoi n’a pas été accepté par le tribunal et j’ai donc été jugée. Et très durement jugée. 
Le juge et le procureur n’ont tenu compte de rien, ni que j’étais seule avec un enfant, avec peu de ressources, ni que mes diverses demandes soient restées sans réponses auprès de la Mairie. D’après le procureur, je n’ai fait que solliciter des renvois pour éterniser la chose, alors que la Mairie de l’époque s’associait à nos demandes de renvois. Ils ne tiennent pas compte de ma création d’entreprise. Enfin ils m’ont matraqué de coupable, coupable, coupable...

Mon avocat s’est appuyé sur ma récente installation, il a précisé que si l’on me faisait détruire le bâtiment, qui est lié à mon activité, cela pouvait me mettre en péril. Femme seule avec un enfant, peu de ressources, en cours d’installation, donc dépenses : non, et bien non, la juge a statué. Je suis assignée à 500 euros d’amende, à la destruction de ma maison sous 2 mois, et à 8 euros par jour pour non démontage. 
Un choc... nous faisons appel.

Cordialement,
 

Nathalie

Pour infos, prochainement je vais fixer une date, pour défricher un bout de mon terrain lié à mon activité et pour créer un comité de soutien et débattre de ce que nous pourrions faire ensemble. Je vous tiens au courant de la suite.

Source : http://www.macabane.info/spip.php?article213

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ST MARTIN-LE-BEAU

Ajournement du procès de 

Nathalie DOUMAS

mardi 16 décembre 2014

Bref communiqué de Nathalie DOUMAS :

"Bonjour,

Je suis plutôt de bonne humeur.

Ajournement de mon procès jusqu’au 11 septembre 2015.

La juge a considéré qu’au vue de mon dossier, étant seule avec un enfant, vivant sur mon terrain depuis 7 ans, ne causant de préjudice à personne, elle me laisse jusqu’au 11 septembre 2015 pour me mettre en conformité avec la mairie.

J’espère trouver un arrangement amiable avec la mairie, dans le cadre de la loi ALLUR.

Je suis en attente d’un rendez vous avec la mairie, demandé par courrier depuis le 1er décembre 2014.

Amicalement Nat "

Source : http://www.macabane.info/spip.php?article210

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CHOISIR SA RÉSIDENCE

Habitation légère en Indre et Loire 

traquée par l’Administration

mercredi 3 décembre 2014

Déclaration universelle des droits de l’homme, Article 13 :

Toute personne a le droit de choisir sa résidence.

Convention européenne des droits de l’homme, Article 2 :

Quiconque a le droit de choisir librement sa résidence.

En 2004 Nathalie achète un terrain en zone viticole, à la lisière de la forêt d’Amboise, sur la commune de Saint-Martin-le-Beau (37). Lors de la vente, le notaire comme le vendeur l’assurent pouvoir se servir de cette parcelle comme terrain de loisirs. Elle s’y installe dans une caravane en mars 2007 puis ajoute une cabane et s’ensuit une clôture, afin de garder des chiens dans un lieu clos.

Nathalie demande une autorisation pour cette caravane, demande que la mairie refuse, car la parcelle est classée dans la zone NCv du PLU*.

La cabane est principalement constitué de matériaux naturels, locaux et facilement biodégradables (paille, terre, bois, carton…) pour une empreinte écologique nulle de cet habitat. Il s’agit d’une installation autonome de tout réseau (récupération des eaux de pluie pour la vaisselle et la douche, utilisation de produits naturels, toilettes sèches, panneaux photovoltaïques etc.).

Nathalie nous a communiqué : "Malgré plusieurs efforts de conciliation, je suis aujourd’hui poursuivie par la Mairie pour « occupation illicite d’un terrain répertorié non constructible viticole » (qui persévère dans l’application d’un droit au seul service des possédants, sourd aux souffrances de la planète comme de ses habitants). Mon jugement en première instance était prévu le 5 mai 2011, il a été reporté au 25 novembre 2011 puis au 14 septembre 2012, au 7 juin 2013 et au 14 février 2014." Elle a finalement été de nouveau convoquée au tribunal correctionnel de Tours ce vendredi 14 novembre 2014 à 9h.

A cette occasion le procureur demande le démontage à la fin de la trêve hivernal, 5 € par jour de retard et 500 € d’amende.
La Mairie demande le démontage sous 15 jours, sinon expulsion, 1200 € d’amende et 500 € par jour de non-démontage. 

Le résultat est mis en délibéré pour le 12 décembre.

Nathalie ajoute : "Je constate aujourd’hui non sans amertume que ces principes écologiques de cohérence, d’harmonie et de réversibilité, s’ils sont tant vantés par les tenants du capitalisme vert, sont en revanche interdits au simple quidam qui décide de les mettre en œuvre de façon autonome et responsable, sans médiation marchande."

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Courrier à l’attention de Monsieur le Maire de Saint Martin le Beau, du 16 novembre 2010

Mairie de Saint Martin-le-Beau
Place Marcel Haberet
37270 St MARTIN-LE-BEAU

Objet : Révision du PLU - demande de modification du zonage NCv

J’ai acquis une parcelle au lieu dit « les Défrocs » sur votre commune. Lors de la vente, le notaire comme le vendeur m’ont assuré pouvoir m’en servir comme un terrain de loisirs.

Suite à cela, j’y ai déposé une caravane et partiellement clôturé le terrain, afin de garder mes chiens dans un lieu clos. J’ai ensuite déposé une demande de permis pour ma caravane, demande que la mairie m’a refusée, au titre du classement de la parcelle dans la zone NCv du PLU.

Aujourd’hui, je suis poursuivie par votre municipalité. Je voudrai attirer votre attention sur plusieurs points :

Je travaille dans les vignes et autres activités agricoles depuis plus de quinze ans. Cette activité saisonnière m’a longtemps conduite à vivre en camion. Lors de l’acquisition de cette parcelle, je pensai pouvoir y stationner hors de mes saisons de travail.

L’usage de ce terrain est donc temporaire. Tous les aménagements sont réversibles (aucune fondation, ossature et bardage bois, isolation paille et carton…) et totalement indépendants des réseaux (récupération des eaux pluviales, panneaux photovoltaïques…). Il n’y a pas d’atteinte aux sols agricoles et forestiers (toilettes sèches et phyto-épuration), ni d’impact paysager (intégration et pares-vues végétaux). Enfin, l’accès aux secours est possible.

Dans ce cadre, j’envisage, en outre, d’accueillir d’autres animaux (poules, chevaux, lapins…) voire éventuellement de développer des activités pédagogiques et de sensibilisation à l’environnement, notamment à destination des jeunes et via plusieurs associations locales.

De plus, ce terrain permet de me loger de façon autonome, et sans impact sur mon environnement proche comme lointain. Je n’ai en outre pas les moyens d’accéder au marché conventionnel de la propriété et ne souhaite pas, pour des raisons aussi bien idéologiques que financières, faire appel au logement social, qui d’après moi engendre des coûts (financiers, humains) à la collectivité bien supérieurs à ceux que je coûte aujourd’hui. 

C’est ainsi que j’exerce ma liberté fondamentale à choisir mon type d’habitat en adéquation avec mes convictions écologiques et spirituelles.

Il va de soi que toute mesure coercitive à mon égard me poussera un peu plus dans le dénuement sans m’empêcher, d’une quelconque manière que ce soit, de jouir de mon bien dans des formes plus précaires. Je suis également disposée à m’acquitter des impôts relatifs à ce bien et à son usage.

Ce courrier est donc pour vous demander d’examiner dans le cadre de la prochaine révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de St Martin-le-Beau la modification du zonage concernant ma parcelle, afin de la classer en zone NC, et de me permettre de continuer mes activités, en œuvrant à la sensibilisation et à la mise en valeur du patrimoine naturel de votre commune.

Je sollicite donc un entretien avec vous ou un de vos représentants afin de discuter de cette requête.

En espérant que ma demande soit étudiée avec attention et reçoive satisfaction lors de la révision prochaine du PLU, je reste à votre entière disposition pour fournir tous compléments d’information que vous jugerez utiles.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.

Mademoiselle Nathalie DOUMAS

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Vous pouvez contacter Nathalie : lesterreslointaines@gmail.com

* La zone NCv est une zone naturelle dont le terroir viticole doit être préservé.

Source : http://www.macabane.info/spip.php?article208

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