Je reprends le sujet des installations sanitaires car j'ai des infos fraîches.
voir ci-après, des lois partagent des responsabilités entre communes et propriétaires et le financement de la redevance pour le contrôle des assainissements incombe à ces derniers,
Présentation
Qui doit entretenir les assainissements individuels, qui doit les contrôler, qui doit les réhabiliter ? Contrairement au réseau collectif dont la prise en charge reste simple, la maintenance des systèmes autonomes engendrent souvent de nombreuses interrogations pour les utilisateurs. Pour clarifier la situation, les lois sur l'eau de 1992 puis de 2006 partagent les responsabilités entre les communes et les propriétaires. Elles régissent également la création des services publics d'assainissement non collectif (Spanc), chargés de superviser les réseaux individuels au nom des collectivités.Les obligations des communes
Première mission qui incombe à la commune, la délimitation de zones en fonction de leurs possibilités en matière d'assainissement. Il existe deux types de secteurs : ceux suffisamment denses pour permettre un système collectif et ceux dont la faible densité de population ne justifie pas un système collectif. Seuls les logements de la deuxième catégorie peuvent aménager un réseau autonome. La commune contrôle les installations individuelles, via le Spanc. Tous les assainissements non collectifs doivent être vérifiés au moins une fois avant le 31 décembre 2012. Ensuite, une inspection s'impose tous les 8 ans au minimum. A l'issue des contrôles et en cas de problèmes, les agents de la collectivité remplissent un document. Celui-ci stipule les améliorations à apporter à l'installation existante ou au projet en cours pour le conformer à la réglementation. Le but : parvenir à un réseau parfaitement fonctionnel, qui ne présente de danger ni pour la santé ni pour l'environnement. Dans le cas contraire, le maire peut mettre en demeure un foyer de réaliser les travaux indispensables à la salubrité publique.
La localité se charge également de percevoir une redevance auprès des usagers, pour le fonctionnement du Spanc. Son montant peut être forfaitaire ou dépendre du type d'installation de chacun. Le prix varie aussi selon les éventuelles aides des agences de l'eau, des agences de bassin, des conseils généraux ou de la commune. En échange, les utilisateurs d'assainissement individuel ne règlent pas la redevance pour le raccordement et la maintenance du réseau public d'égouts.
Dans certains cas, la commune peut également se charger de l'entretien des assainissements non collectifs et du traitement des matières de vidange. Ou même de la réalisation et de la rénovation des installations. Mais ces missions facultatives restent à la demande des particuliers, et à leurs frais.
Les obligations des particuliers
Si les localités remplissent un certain nombre de devoirs, les propriétaires de systèmes autonomes gardent des responsabilités importantes.En premier lieu, l'obligation d'installer un réseau individuel incombe à tout logement ne pouvant se raccorder aux égouts publics. Avant les travaux, le propriétaire doit retirer une demande préalable auprès de la mairie, à transmettre au Spanc pour examen. Par la suite, il faut pouvoir justifier de l'existence d'un dispositif d'assainissement et de son bon fonctionnement, mais aussi du respect des règles de conception et de réalisation fixées par la réglementation. D'où l'importance de consulter un bureau d'études spécialisé.
L'occupant de l'habitation doit assurer l'entretien de l'installation, au niveau de la fosse toutes eaux et de l'éventuel bac dégraisseur. Il doit procéder à des vidanges régulières, en faisant appel à un technicien agréé ou en s'adressant au Spanc.
Les utilisateurs doivent laisser accéder les agents du service d'assainissement à leur propriété pour le contrôle de l'installation. Dans le cas où celle-ci ne répondrait pas aux normes, les propriétaires ont obligation de procéder aux travaux prescrits dans un délai de 4 ans. Voire beaucoup plus rapidement, en cas de mise en demeure du maire.
Les usagers doivent s'acquitter de la redevance pour le contrôle de leur réseau et, s'ils en ont fait la demande, pour son entretien et le traitement des matières de vidange. Ils doivent également rembourser la commune si celle-ci a pris en charge la réalisation ou la remise aux normes de leur assainissement individuel.
En cas de vente du logement, il faudra bientôt joindre à la promesse de vente ou l’acte authentique le document établi par le Spanc après son dernier contrôle. Une obligation qui prendra effet dès le 1er janvier 2013
Ceci dit, les toilettes sèches et la phytoépuration sont légales. Puis il est encore possible de négocier au mieux avec la mairie et/ou le Spanc.
Quand à la redevance pour le contrôle, il y a lieu de la considérer comme un impôt.
visiter
le site eauvivante.net
le site Toilettes du Monde
Quelqu’un a eu le contrôle... ou plus ?
Avec les meilleurs souhaits
Kim
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